Régime matrimonial franco-brésilien : quand les deux pays désignent des lois différentes

Un couple franco-brésilien se pose rarement la question du régime matrimonial le jour du mariage. Elle se pose bien plus tard : à l’achat d’un bien, à la séparation, au décès d’un des époux. Et c’est alors qu’on découvre que les deux pays ne désignent pas nécessairement la même loi.

Ce n’est pas une curiosité théorique. C’est la situation ordinaire des couples mariés en France entre 1992 et 2019 et installés au Brésil depuis.

Côté brésilien : un rattachement fixe

Le paragraphe 4 de l’article 7 de la loi d’introduction aux normes du droit brésilien pose une règle brève :

Le régime des biens, légal ou conventionnel, obéit à la loi du pays où les futurs époux ont leur domicile et, si celui-ci diffère, à celle du premier domicile conjugal.

Deux caractéristiques comptent :

• Le rattachement se détermine au mariage. On regarde le domicile des époux à ce moment-là, ou, s’ils n’avaient pas le même, le premier domicile conjugal.
• Il ne bouge plus. Le déménagement ultérieur ne change rien. Le droit international privé brésilien est ici immuable.

Un couple marié à Paris en 1998, installé au Brésil en 2005, relève donc du droit français aux yeux du droit brésilien — définitivement.

Côté français : trois systèmes selon la date du mariage

Le droit français, lui, a changé deux fois. La date du mariage commande :

Mariage célébré	Texte applicable	Changement automatique ?
Avant le 1er septembre 1992	Règles antérieures de droit international privé	Non
Du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019	Convention de La Haye du 14 mars 1978	Oui
Depuis le 29 janvier 2019	Règlement (UE) 2016/1103	Non

C’est la ligne du milieu qui crée les difficultés.

La mutabilité automatique : un changement sans acte

L’article 7 de la convention de La Haye de 1978 admet que la loi applicable au régime change en cours de mariage, sans que les époux aient rien signé ni demandé.

Le déclencheur est le déplacement : lorsque les époux qui n’ont pas désigné expressément la loi applicable établissent leur résidence habituelle dans un autre État, la loi de cet État peut devenir applicable. L’une des hypothèses suppose en outre que cette résidence ait duré plus de dix ans.

Ce mécanisme rompait avec la tradition française, pour laquelle la loi du régime était permanente. Il ne concerne que les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 — la convention liant la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Pour les mariages postérieurs, le règlement (UE) 2016/1103, applicable depuis le 29 janvier 2019, retient en principe la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage et ne prévoit pas de changement automatique.

Le point de friction

Mettons les deux systèmes côte à côte pour un couple marié en France en 1998, sans contrat, installé au Brésil depuis 2005 :

La question se pose…	La loi applicable au régime est…
En France	Possiblement la loi brésilienne, par mutabilité automatique
Au Brésil	La loi française, figée au premier domicile conjugal

Les deux réponses sont correctes, chacune dans son ordre juridique. Chaque État applique sa propre règle de conflit, et rien n’oblige l’un à suivre l’autre.

Les conséquences ne sont pas symboliques. Le régime légal français est la communauté réduite aux acquêts ; le régime légal brésilien est la comunhão parcial de bens, qui lui ressemble beaucoup mais n’est pas identique — notamment quant au sort des biens acquis par succession ou donation, et quant aux pouvoirs de chaque époux sur les immeubles. Selon le pays où la question se pose, la composition de la masse commune peut différer.

Où cela se manifeste concrètement

À l’achat d’un immeuble au Brésil. Le notaire brésilien demandera sous quel régime vous êtes mariés et exigera la preuve du droit applicable. Une réponse imprécise bloque l’acte, ou pire, fait inscrire au registre une mention qui ne correspond pas à votre situation réelle.

Au divorce. La liquidation du régime est l’objet même du litige. Si les deux pays désignent des lois différentes, la masse à partager n’est pas la même selon la juridiction saisie — ce qui crée une incitation à saisir en premier celle qui vous est favorable.

Au décès. Le régime matrimonial se liquide avant la succession : on détermine d’abord ce qui appartenait au défunt, puis on le transmet. Une incertitude sur le régime rend incertaine l’assiette même de la succession. Et comme les biens situés au Brésil s’y règlent nécessairement, l’incertitude s’y installe durablement.

Le contrat de mariage français produit-il effet au Brésil ?

Entre les époux, il est en principe reconnu comme acte étranger, sous réserve de légalisation — la France étant partie à la convention Apostille — et de traduction assermentée établie au Brésil.

À l’égard des tiers, c’est une autre affaire. Pour être opposable en ce qui concerne les immeubles situés au Brésil, il doit être porté au registre immobilier compétent. Un contrat irréprochable en France mais non transcrit au Brésil est sans effet à l’égard d’un tiers acquéreur ou d’un créancier.

C’est la même logique que pour la propriété elle-même : au Brésil, ce qui n’est pas au registre n’est pas opposable.

Peut-on changer de régime une fois au Brésil ?

Oui, mais pas librement. Le paragraphe 2 de l’article 1.639 du Code civil brésilien subordonne le changement de régime à une autorisation judiciaire, sur demande motivée des deux époux, et sous réserve des droits des tiers.

C’est plus lourd que la procédure française, qui est notariée et ne passe devant le juge que dans certains cas. Il faut donc anticiper : le changement de régime n’est pas une formalité que l’on règle à la veille d’une vente.

Un exemple pratique

Une Française et un Brésilien se marient à Bordeaux en 1999, sans contrat de mariage. Ils s’installent à Curitiba en 2004 et y achètent un appartement en 2015. En 2026, ils divorcent.

• Devant le juge français : la convention de 1978 s’applique. Faute de désignation expresse, la loi brésilienne a pu devenir applicable par l’effet de l’installation durable au Brésil.
• Devant le juge brésilien : l’article 7, paragraphe 4, fige la loi au premier domicile conjugal, la France. C’est le droit français qui régit le régime.

Deux lois, deux compositions possibles de la masse commune, pour un seul couple et un seul appartement.

Et la seule chose qui aurait évité tout cela est une désignation expresse de la loi applicable — au contrat de mariage, ou par acte postérieur. C’est précisément ce que ni la convention de 1978 ni le règlement de 2019 n’imposent, et que presque personne ne fait.

Quels documents seront nécessaires ?

Document	Remarque
Acte de mariage	Apostillé et traduit au Brésil
Contrat de mariage, s’il existe	Idem, et à transcrire au registre immobilier pour les immeubles
Justificatifs de résidence	Pour établir le premier domicile conjugal et les déplacements ultérieurs
Matrícula des immeubles brésiliens	Pour vérifier la mention du régime portée au registre

Ce qui ne va pas, le plus souvent

• Supposer que le régime « suit » le couple. Il suit en droit français des mariages 1992–2019, et il ne suit pas en droit brésilien.
• Ne pas avoir désigné la loi applicable. C’est le seul moyen sûr de fermer la question, et il est facultatif dans les deux systèmes.
• Un contrat de mariage non transcrit au Brésil. Valable entre époux, inopposable aux tiers sur les immeubles.
• Découvrir la question chez le notaire, le jour de la vente. C’est trop tard pour un changement de régime, qui suppose une décision de justice au Brésil.

Quelle est l’étape pratique suivante ?

Une seule question ordonne tout le reste : à quelle date le mariage a-t-il été célébré, et la loi applicable a-t-elle été expressément désignée ?

Avant le 1er septembre 1992, entre cette date et le 28 janvier 2019, ou après : chacune de ces trois réponses conduit à un texte différent côté français, tandis que le côté brésilien répond toujours de la même manière. C’est la confrontation des deux qui dit si votre situation est fermée ou ouverte — et, si elle est ouverte, une désignation expresse de la loi applicable la referme pour l’avenir.