Recouvrer une créance contre un débiteur au Brésil : le document que vous détenez décide de tout
Un contrat qui vaut titre exécutoire va droit à la saisie et dispense le créancier étranger de la caution. En deçà, on commence par une action au fond.
Bruno Machado
Avocat · OAB/SP nº 360.883
Quand un débiteur situé au Brésil ne paie pas, la première question n’est pas « combien est dû ? » mais « quel document détenez-vous ? »
De la réponse dépend un écart considérable : la saisie de ses comptes en quelques semaines, ou une procédure au fond qui s’étend sur des années.
Pourquoi le document pèse-t-il plus que la créance ?
Le droit brésilien distingue deux voies radicalement différentes.
L’exécution suppose la créance déjà établie. On ne discute pas de son existence : le débiteur est sommé de payer sous trois jours, puis ses biens sont saisis. Elle ne commence pas par prouver, elle commence par prendre.
L’action au fond suppose la créance contestée. On assigne, l’adversaire conclut, la preuve se fait, la décision tombe, les voies de recours s’épuisent. L’exécution ne commence qu’ensuite.
Ce qui sépare ces deux mondes n’est ni le montant ni l’évidence de la créance, mais la forme du document signé bien avant que le litige n’existe.
Qu’est-ce qui vaut titre exécutoire ?
L’article 784 du code de procédure civile énumère les titres exécutoires extrajudiciaires. Les plus utiles au commerce international :
| Document | Condition |
|---|---|
| Acte sous seing privé | Signé du débiteur et de deux témoins |
| Acte sous seing privé signé électroniquement | Prestataire attestant l’intégrité — sans témoins |
| Acte authentique | Reçu par un notaire brésilien |
| Lettre de change, billet à ordre, chèque | Mentions formelles réunies |
La deuxième ligne est la plus récente et la plus décisive en pratique. La loi n° 14.620/2023 a ajouté le paragraphe 4 à l’article 784 : si le contrat est signé électroniquement et qu’un prestataire de service de confiance atteste l’intégrité du document, l’exigence des deux témoins tombe.
Cela corrige le défaut le plus fréquent des contrats rédigés en Europe. Les entreprises françaises signent par voie électronique depuis des années sans savoir que l’exigence brésilienne traditionnelle était de deux témoins. Celles qui travaillent déjà avec une plateforme de signature satisfont désormais la condition sans l’avoir cherché.
La règle qui surprend le créancier étranger : la caution
C’est la principale mauvaise surprise de qui agit depuis l’étranger.
L’article 83 du code de procédure civile prévoit que le demandeur résidant hors du Brésil et n’y possédant pas d’immeuble doit consigner une caution suffisante à garantir les dépens et les honoraires d’avocat de la partie adverse.
Autrement dit : avant de commencer, on peut vous demander d’immobiliser des fonds au Brésil.
Mais le paragraphe premier du même article prévoit des dispenses, dont deux comptent ici :
- l’exécution fondée sur un titre exécutoire extrajudiciaire — dispensée ;
- l’exécution d’une décision de justice — dispensée.
Le contrat correctement signé ne fait donc pas qu’abréger le chemin : il dispense d’immobiliser de l’argent. C’est un avantage financier immédiat, qui tient à trois lignes du projet de contrat.
Comment l’exécution se déroule-t-elle en pratique ?
- Sommation de payer. Trois jours.
- Saisie. À défaut de paiement, elle commence en pratique par le blocage des avoirs bancaires par voie électronique via le système SISBAJUD, le plus rapide et le plus efficace, puis se porte sur les véhicules via RENAJUD, puis sur les immeubles.
- Opposition du débiteur. Il dispose de quinze jours pour former opposition à l’exécution. En principe elle ne suspend pas l’exécution, sauf décision du juge et si la créance est déjà garantie.
Un exemple pratique
Une société suisse vend des équipements à un acheteur brésilien. La marchandise est livrée, une partie du prix reste impayée.
Si le contrat a été signé électroniquement via une plateforme attestant l’intégrité du document, il constitue un titre exécutoire : l’exécution est engagée directement, le débiteur est sommé de payer sous trois jours, et aucune caution n’est exigée bien que la société soit étrangère et ne possède pas d’immeuble au Brésil.
Si l’accord se réduit à un échange de courriels et à une facture pro forma, la voie est l’action au fond : assignation, conclusions en défense, preuve — et la caution reste due, la dispense ne couvrant pas la procédure de connaissance.
La créance est la même dans les deux cas. Toute la différence tient à la manière dont le papier a été signé.
Et si le document est plus faible ?
La créance n’est pas perdue. Facture commerciale, connaissement, bons de livraison, courriels confirmant la commande, reconnaissance de dette, relevés bancaires — autant d’éléments recevables dans l’action au fond.
On aboutit au même endroit, la décision, puis l’exécution. La différence est de temps et de caution.
Combien de temps avant la prescription ?
| Nature de la créance | Délai |
|---|---|
| Créance constatée dans un acte sous seing privé ou authentique | Cinq ans |
| Responsabilité civile | Trois ans |
| Lettre de change, billet à ordre | Trois ans pour l’action cambiaire |
Le délai court à compter de l’exigibilité, et non de la découverte du défaut de paiement. La confusion est fréquente : on négocie deux ans à l’amiable, puis on découvre qu’il reste moins de temps qu’on ne le croyait.
Quelle est l’étape pratique suivante ?
Il faut d’abord qualifier le document : est-il ou non un titre exécutoire ? Cette réponse détermine la procédure, les délais, et la question de savoir s’il faudra consigner des fonds au Brésil pour commencer. C’est une analyse brève, et c’est elle qui donne sa forme à tout le recouvrement.
Questions fréquentes
Un créancier étranger peut-il agir en justice au Brésil ?
Oui. Le droit brésilien n’exige ni nationalité ni résidence pour agir. Mais le demandeur qui réside hors du Brésil et n’y possède pas d’immeuble doit en principe verser une caution destinée à garantir les dépens et les honoraires d’avocat de la partie adverse, conformément à l’article 83 du code de procédure civile. L’exception la plus utile est que cette caution n’est pas exigée dans l’exécution fondée sur un titre exécutoire extrajudiciaire.
Qu’est-ce que cette caution et comment l’éviter ?
C’est une somme consignée au Brésil pour garantir les frais de la partie adverse si le demandeur succombe. Le paragraphe premier de l’article 83 du code de procédure civile prévoit des dispenses, dont l’exécution fondée sur un titre exécutoire extrajudiciaire et l’exécution d’une décision de justice. Un contrat correctement signé ne fait donc pas qu’abréger les délais : il dispense de consigner des fonds au Brésil avant de commencer.
Un contrat signé électroniquement vaut-il titre exécutoire au Brésil ?
Oui, et c’est une évolution récente et importante. La loi n° 14.620/2023 a ajouté un paragraphe 4 à l’article 784 du code de procédure civile : l’acte sous seing privé vaut titre exécutoire sans les deux témoins traditionnellement exigés dès lors qu’il est signé électroniquement et qu’un prestataire de service de confiance atteste l’intégrité du document. Cela corrige le défaut le plus fréquent des contrats rédigés à l’étranger.
Que se passe-t-il au premier acte de l’exécution ?
Le débiteur est sommé de payer sous trois jours. À défaut, ses biens sont saisis. En pratique, la saisie commence par le blocage des avoirs bancaires par voie électronique via le système SISBAJUD, qui est le moyen le plus rapide et le plus efficace, puis se poursuit sur les véhicules via RENAJUD et sur les immeubles.
Mon document n’est pas un titre exécutoire. La créance est-elle perdue ?
Non. Reste l’action au fond en paiement : une procédure de connaissance qui établit l’existence et le montant de la créance et se termine par une décision, laquelle devient à son tour un titre exécutoire. Elle est plus longue, car elle comporte une phase probatoire et la défense de l’adversaire, mais elle est ouverte. Facture commerciale, connaissement, courriels confirmant la commande et reconnaissances de dette sont autant d’éléments de preuve recevables.
De combien de temps dispose-t-on avant la prescription ?
Pour une créance constatée dans un acte sous seing privé ou authentique, le délai est de cinq ans selon l’article 206 du Code civil brésilien. L’action en responsabilité civile se prescrit par trois ans. Le délai court à compter de l’exigibilité de la créance, et non de la découverte du défaut de paiement — confusion fréquente chez le créancier étranger, qui négocie deux ans à l’amiable avant de découvrir ce qu’il lui reste.
Information de portée générale. Cet article expose le droit brésilien dans ses grandes lignes et ne remplace pas une consultation juridique sur un cas déterminé.