Divorce et décisions étrangères au Brésil : quand l’exequatur du STJ est nécessaire

Lorsqu’une décision rendue à l’étranger doit produire effet au Brésil — divorce, autorité parentale, obligation pécuniaire — la première question n’est pas « comment l’exécuter ? » mais « a-t-elle besoin d’être reconnue ? »

De la réponse dépend la différence entre une formalité d’état civil réglée en quelques semaines et une procédure judiciaire à Brasília qui prend des mois.

Dans quel cas êtes-vous ?

La règle générale veut qu’une décision étrangère ne produise effet au Brésil qu’après reconnaissance par la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça — STJ).

Mais le paragraphe 5 de l’article 961 du code de procédure civile pose une exception de grande portée :

Le divorce par consentement mutuel purement dissolutif produit effet au Brésil sans reconnaissance préalable.

Concrètement, ce divorce se transcrit directement sur les registres de l’état civil brésiliens.

Pourquoi le divorce purement dissolutif se passe-t-il du juge ?

Parce qu’il n’y a rien à contrôler. La dissolution du lien est un fait, non un litige tranché. Les époux étaient d’accord, et aucun droit de tiers n’est en cause.

La démarche est alors administrative : la décision, légalisée et traduite, est présentée au bureau de l’état civil brésilien compétent, qui porte la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.

Qu’est-ce qui rend un divorce « qualifié » et ferme cette voie ?

Le fait que le dispositif tranche autre chose que la dissolution. Et il suffit que cela y figure, même du plein accord des époux :

Dans le dispositif	Conséquence
La seule dissolution du lien	État civil — sans juridiction
Liquidation du régime matrimonial	Cour supérieure de justice
Autorité parentale, résidence de l’enfant	Cour supérieure de justice
Pension alimentaire ou prestation compensatoire	Cour supérieure de justice

C’est pourquoi la première pièce à lire est le dispositif de la décision, et non ses motifs.

Le point sensible du divorce français. Le divorce par consentement mutuel comporte, en droit français, une convention qui liquide le régime matrimonial et organise le sort des enfants. Dès lors que cela figure au dispositif, la décision devient qualifiée au sens brésilien. Le divorce français par consentement mutuel est donc, le plus souvent, qualifié — ce qui prend au dépourvu les couples qui s’attendaient à une simple transcription.

Il en va de même du divorce par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire : il n’est pas une décision de justice, et la convention qu’il contient règle presque toujours davantage que la dissolution. Là encore, c’est le contenu qui commande, non la forme.

Que contrôle réellement la Cour supérieure de justice ?

Point souvent mal compris : elle ne rejuge pas le fond. Elle ne se demande pas si la décision était juste, ni si la juridiction étrangère a bien appliqué son droit.

Son contrôle porte sur les conditions de l’article 963 du code de procédure civile :

• Compétence de l’autorité qui a statué.
• Citation régulière du défendeur, ou constatation régulière de son défaut.
• Caractère définitif de la décision.
• Forme : traduction et légalisation régulières.
• Ordre public : absence de contrariété à l’ordre public brésilien et à la souveraineté nationale.

Une limite ne se franchit jamais : la compétence exclusive. Un immeuble situé au Brésil ne se partage pas par une décision étrangère, quelles que soient les conditions remplies, l’article 23 du code de procédure civile réservant cette matière aux seules autorités brésiliennes.

Où se placent la légalisation et la traduction ?

La France est partie à la convention Apostille, de même que la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, Monaco, le Maroc, la Tunisie — et le Canada depuis le 11 janvier 2024. L’apostille suffit donc, sans passage par le consulat.

La traduction assermentée, en revanche, doit être établie au Brésil, par un traducteur inscrit auprès d’une chambre de commerce brésilienne. Une traduction française, fût-elle d’un traducteur assermenté près une cour d’appel, est habituellement refusée.

Un exemple pratique

Une Brésilienne mariée à un Français divorce à Nantes par consentement mutuel. La convention homologuée dissout le mariage et liquide le régime matrimonial portant sur un appartement situé en France. Elle souhaite que sa situation matrimoniale change au Brésil.

La transcription directe à l’état civil ne lui est pas ouverte : la décision statue sur davantage que la dissolution, elle est donc qualifiée. La voie est la reconnaissance par la Cour supérieure de justice, avec apostille en France et traduction assermentée au Brésil.

Si la convention s’était bornée à dissoudre le mariage, le dossier se serait réglé au bureau de l’état civil, en quelques semaines.

Quels documents seront nécessaires ?

Document	Remarque
La décision complète	Avec mention de son caractère définitif
Apostille	Délivrée en France par la cour d’appel
Traduction assermentée	Établie au Brésil
Acte de mariage brésilien	Si le mariage y a été transcrit
Procuration	Pour être représenté sans se déplacer

Que se passe-t-il après l’exequatur ?

La décision devient exécutoire au Brésil. Le divorce est transcrit sur les registres de l’état civil et la situation matrimoniale change officiellement. S’il y a des obligations pécuniaires, elles peuvent être exécutées devant la justice fédérale brésilienne, la décision reconnue valant titre exécutoire judiciaire.

Quelle est l’étape pratique suivante ?

Lisez d’abord le dispositif de la décision étrangère et posez une seule question : statue-t-il sur autre chose que la dissolution du mariage ? La réponse détermine s’il s’agit d’une formalité d’état civil de quelques semaines ou d’une procédure judiciaire à Brasília. Tout le reste — traductions, apostilles, certificats — en découle.