Règlement européen des successions et biens au Brésil : pourquoi le choix de loi ne suffit pas

Le règlement (UE) n° 650/2012 a considérablement simplifié les successions internationales en Europe. Une seule loi, une seule autorité, un certificat qui circule.

Et il s’arrête à la frontière de l’Union. Pour une famille franco-brésilienne, c’est précisément là que commencent les difficultés — d’autant que l’organisation mise en place en France est souvent techniquement irréprochable, et simplement sans effet sur les biens brésiliens.

Ce que fait le règlement, et jusqu’où il va

Trois mécanismes en forment le cœur :

• Article 21 : la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
• Article 22 : le défunt peut choisir la loi de sa nationalité — la professio iuris.
• Article 20 : le règlement a une application universelle, c’est-à-dire qu’il désigne une loi même si c’est celle d’un État tiers.

Cette dernière disposition trompe. Application universelle signifie que les autorités européennes appliquent le règlement quelle que soit la loi désignée. Elle ne signifie pas que les États tiers appliquent le règlement. Le Brésil n’y est pas partie et n’a aucune raison d’en tenir compte.

Première limite : le Brésil applique sa propre règle de conflit

L’article 10 de la loi d’introduction aux normes du droit brésilien retient la loi du dernier domicile du défunt.

Ce que cela implique concrètement :

Situation	En France	Au Brésil
Résidence habituelle en France, sans choix	Loi française (art. 21)	Loi française — les deux convergent
Résidence au Brésil, choix de la loi française	Loi française (art. 22)	Loi brésilienne — le choix ne s’impose pas

La deuxième ligne est celle qui crée le problème. La professio iuris lie les autorités des États membres ; elle ne lie pas le notaire de Recife.

Une nuance en sens inverse, et favorable : si l’héritier ou le conjoint est brésilien, le paragraphe premier de l’article 10 impose d’appliquer celle des deux lois qui lui est la plus favorable.

Deuxième limite : la compétence sur les biens brésiliens est exclusive

L’article 12 du règlement permet à la juridiction d’un État membre de ne pas statuer sur des biens situés dans un État tiers lorsque sa décision risque de ne pas y être reconnue.

Ce n’est pas une précaution théorique : c’est exactement le cas du Brésil. L’article 23 du code de procédure civile brésilien réserve aux seules autorités brésiliennes la succession et le partage des biens situés au Brésil. Une décision française portant sur la maison de Bahia ne serait pas reconnue au Brésil.

D’où la conséquence pratique : deux procédures, l’une en France, l’autre au Brésil.

Troisième limite : l’inscription est hors du règlement

Le règlement l’exclut lui-même. L’article 1er, paragraphe 2, sous l), écarte de son champ toute inscription dans un registre de droits sur des biens immobiliers, ainsi que les conditions et les effets de cette inscription.

Cela renvoie à la loi du lieu de situation du bien. Au Brésil, l’article 1.245 du Code civil : la propriété ne se transmet que par l’inscription au registre foncier.

Le point aveugle est là. Le lecteur français raisonne à partir d’un système où la propriété passe par le seul accord, la publicité foncière servant à l’opposabilité. Au Brésil, l’inscription est le transfert. Un héritier reconnu en France mais non inscrit au Brésil n’y est pas propriétaire.

Et le certificat successoral européen ?

Il circule entre les États membres liés par le règlement et y dispense de toute procédure de reconnaissance. Le Brésil étant un État tiers, il n’y produit pas d’effet propre.

Au mieux, c’est un document étranger : apostille, traduction par un traducteur assermenté brésilien, et versement au dossier de la procédure brésilienne — qu’il ne dispense pas d’ouvrir.

La différence qui coûte le plus cher : réserve et legítima

	France	Brésil
Quotité réservée	Fraction variable selon le nombre d’enfants	La moitié, quel qu’il soit
Bénéficiaires	Descendants ; conjoint à défaut	Descendants, ascendants, conjoint
Nature du droit	Réserve en valeur, avec réduction	Part en nature : l’héritier devient indivisaire

La deuxième ligne surprend. Les ascendants ne sont plus réservataires en droit français depuis la réforme de 2006 ; au Brésil, ils le demeurent. Un Français sans enfant qui croit disposer librement de son appartement de Recife découvre que ses parents et son conjoint y ont une part protégée.

La troisième ligne bloque les opérations. Le bénéficiaire brésilien ne détient pas une créance à faire valoir : il est copropriétaire indivis du bien. Ni vente ni hypothèque sans son accord.

Le prélèvement compensatoire de 2021 change-t-il quelque chose ?

C’est la question que pose tout notaire français informé, et la réponse est instructive.

L’article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021, permet à chaque enfant — ou à ses héritiers — d’opérer un prélèvement compensatoire sur les biens existant en France au jour du décès, afin d’être rétabli dans ses droits réservataires. Il s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021 et suppose trois conditions cumulatives :

1. le défunt ou l’un au moins de ses enfants est, au décès, ressortissant d’un État membre de l’Union ou y réside habituellement ;
2. la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ;
3. il existe des biens en France au jour du décès.

La deuxième condition n’est pas remplie face au droit brésilien. La legítima est précisément un mécanisme réservataire, et elle protège les descendants à hauteur de la moitié de la succession — davantage, en nombre de bénéficiaires, que la réserve française.

Ce dispositif vise les lois qui permettent d’exhéréder — celles de tradition anglo-américaine, notamment. Il ne vise pas celles qui protègent autant ou davantage. Pour une succession franco-brésilienne, il ne constitue donc pas le filet de sécurité que son intitulé laisse espérer. Sa portée exacte fait par ailleurs l’objet de discussions doctrinales nourries, y compris au regard du droit de l’Union.

Un exemple pratique

Un ressortissant français réside à Lisbonne et possède un appartement à Porto, un compte en France et une maison héritée à Florianópolis. Son testament choisit la loi française au titre de l’article 22.

• Portugal et France : le choix produit pleinement effet, le certificat successoral européen circule, une seule procédure.
• Brésil : la maison de Florianópolis se règle au Brésil. Le dernier domicile étant portugais, l’autorité brésilienne appliquera en principe la loi portugaise pour déterminer les parts — et non la loi française choisie. Le certificat européen n’y dispense de rien.

Le choix de loi n’était pas une erreur : il a fait exactement ce qu’il pouvait faire. Il ne pouvait simplement pas atteindre le Brésil.

Que peut-on faire, alors ?

• Savoir qu’il y aura deux procédures, et l’organiser plutôt que le découvrir.
• Vérifier la matrícula de chaque immeuble brésilien du vivant : il est fréquent que le bien soit encore inscrit au nom d’un parent décédé, ce qui impose une succession antérieure.
• Obtenir un CPF pour chaque héritier potentiel, y compris étranger : sans lui, rien ne se transfère.
• Ne pas compter sur le prélèvement compensatoire pour rattraper, du côté français, un déséquilibre né du côté brésilien.
• Tenir compte de la legítima dans l’organisation patrimoniale, au lieu de la contourner par un testament qui ne produira pas l’effet voulu sur les biens brésiliens.

Quelle est l’étape pratique suivante ?

Une question ordonne tout le reste : quels biens se trouvent au Brésil, et au nom de qui sont-ils inscrits aujourd’hui ? Une matrícula récente de chaque immeuble brésilien y répond en quelques jours, et dit si le bien est effectivement inscrit au nom que l’on croit — condition préalable de toute organisation patrimoniale, dans quelque système que ce soit.