Succession de biens situés au Brésil : compétence, loi applicable et procédure
Les biens situés au Brésil s’y règlent, quelles que soient la nationalité et la résidence du défunt. Quelle loi fixe les parts, ce qu’est la legítima et comment participent les héritiers depuis l’étranger.
Bruno Machado
Avocat · OAB/SP nº 360.883
Lorsqu’une personne décède en laissant un immeuble, un compte bancaire ou des parts sociales au Brésil, ces biens s’y règlent. Ni la nationalité du défunt, ni son pays de résidence, ni l’existence d’une succession ouverte ailleurs n’y changent quelque chose.
C’est le point sur lequel tout le reste se construit, et celui qui surprend le plus les familles franco-brésiliennes : une organisation patrimoniale parfaitement valable en France peut ne pas atteindre les biens brésiliens.
Dans quel pays la succession se règle-t-elle ?
L’article 23 du code de procédure civile brésilien donne aux autorités brésiliennes une compétence exclusive pour la succession et le partage des biens situés au Brésil.
Le mot « exclusive » n’est pas décoratif. Il signifie deux choses :
- un immeuble brésilien ne peut pas être réglé dans une procédure étrangère, si régulière soit-elle chez elle ;
- une décision étrangère qui partagerait un immeuble brésilien ne sera pas reconnue au Brésil, fût-elle rendue par une juridiction compétente selon son propre droit.
S’il y a des biens en France et des biens au Brésil, il y aura deux procédures, chacune sur les biens de son pays. La Cour supérieure de justice (STJ) retient en outre que les biens situés à l’étranger n’entrent pas dans la succession brésilienne et ne sont pas pris en compte pour y calculer les parts.
Quelle loi détermine qui hérite et dans quelle proportion ?
La compétence est une chose, la loi applicable en est une autre — distinction fine, souvent confondue.
L’article 10 de la loi d’introduction aux normes du droit brésilien retient la loi du dernier domicile du défunt. Domicile à Bordeaux : c’est la loi française qui désigne les héritiers et fixe leurs parts, la procédure se déroulant néanmoins au Brésil, devant un notaire ou un juge brésilien.
Le paragraphe premier du même article pose toutefois une règle de faveur : lorsque l’héritier ou le conjoint est brésilien, on applique celle des deux lois — brésilienne ou étrangère — qui lui est la plus favorable. Ce n’est pas une règle de rattachement ordinaire, c’est une règle de protection.
Qu’est-ce que la legítima, et en quoi diffère-t-elle de la réserve ?
Le droit brésilien réserve la moitié de la succession à ce qu’il appelle les héritiers nécessaires. C’est la legítima. Le testateur ne dispose librement que de l’autre moitié.
Le lecteur français connaît le principe. Deux différences comptent pourtant :
| France | Brésil | |
|---|---|---|
| Quotité réservée | Variable selon le nombre d’enfants | La moitié, quel qu’il soit |
| Qui en bénéficie | Les descendants ; le conjoint à défaut | Descendants, ascendants et conjoint |
La seconde ligne est celle qui surprend. Depuis la réforme de 2006, les ascendants ne sont plus réservataires en droit français. Au Brésil, ils le demeurent. Un Français sans enfant qui pense pouvoir disposer librement de son appartement de Recife parce qu’il n’a pas de descendants découvre que ses parents et son conjoint y ont une part protégée.
Autre point : au Brésil, la part réservée est un droit en nature sur les biens, et non une créance en valeur. Le bénéficiaire devient indivisaire de l’immeuble. On ne peut ni le vendre ni l’hypothéquer sans son accord — ce qui bloque des opérations des années après le décès.
Procédure judiciaire ou acte notarié ?
L’acte notarié est nettement plus rapide. Il suppose l’accord de tous les héritiers, leur majorité et capacité, et l’assistance d’un avocat.
La résolution CNJ n° 571/2024 a ouvert deux hypothèses auparavant fermées :
- Héritier mineur : désormais possible, sous réserve de l’avis du ministère public et d’un partage attribuant à chacun une quote-part indivise de chaque bien — et non l’attribution d’un bien déterminé au mineur.
- Existence d’un testament : désormais possible, mais seulement après une décision judiciaire définitive l’autorisant expressément.
En dehors de ces cas — désaccord entre héritiers, héritier absent — la voie judiciaire demeure.
Comment participent les héritiers résidant à l’étranger ?
Par procuration, sans déplacement. Elle doit comporter des pouvoirs exprès : représentation dans la succession, acceptation de l’héritage, signature de l’acte de partage, avec désignation des biens par leur numéro de matrícula.
La voie la plus simple est le consulat du Brésil : l’acte y naît brésilien et n’a besoin ni d’apostille ni de traduction assermentée.
Un exemple pratique
Un ressortissant français décède à Nice. Il laisse un appartement à Paris et une maison à Salvador de Bahia, deux enfants et une épouse brésilienne.
L’appartement parisien se règle en France. La maison de Salvador se règle au Brésil, sans exception possible. Le dernier domicile étant français, c’est en principe la loi française qui désigne les héritiers et fixe les parts — mais l’épouse étant brésilienne, la règle de faveur conduit à rechercher laquelle des deux lois lui est la plus avantageuse.
Et la valeur de l’appartement parisien n’entrera pas dans le calcul des parts au Brésil : les deux masses restent étanches.
Quels documents seront nécessaires ?
| Document | Remarque |
|---|---|
| Acte de décès | Apostillé et traduit s’il a été dressé hors du Brésil |
| Matrícula récente | Pour chaque immeuble brésilien |
| Acte de mariage | Pour déterminer le régime matrimonial |
| Actes de naissance des héritiers | Pour établir le lien de parenté |
| Procuration | Pour les héritiers résidant à l’étranger |
| Numéro CPF | Pour chaque héritier, y compris étranger |
Ce qui ne va pas, le plus souvent
- Croire qu’une seule procédure suffit. Les biens brésiliens ne se règlent qu’au Brésil.
- Un testament étranger qui excède la quotité disponible brésilienne. Valable chez lui, inopérant au-delà de la moitié sur les biens brésiliens.
- Oublier le CPF. Un héritier étranger ne peut recueillir un bien brésilien sans lui.
- Une matrícula qui n’est pas à jour. Il arrive que le bien soit encore inscrit au nom d’un grand-père décédé il y a des décennies : une succession antérieure doit alors être réglée d’abord.
Quelle est l’étape pratique suivante ?
Deux documents dessinent presque tout le tableau dès le départ : l’acte de décès et une matrícula récente de chaque immeuble brésilien. Ensemble, ils montrent qui était le défunt au regard du droit brésilien, ce qui est effectivement inscrit à son nom, et si le registre appelle une régularisation avant que la succession puisse avancer.
Questions fréquentes
Un proche est décédé en laissant un bien au Brésil. Où la succession se règle-t-elle ?
Au Brésil, pour les biens qui s’y trouvent. L’article 23 du code de procédure civile brésilien donne compétence exclusive aux autorités brésiliennes pour la succession et le partage des biens situés au Brésil, même si le défunt était étranger et résidait à l’étranger. Cette compétence étant exclusive, une décision étrangère qui partagerait un immeuble brésilien n’y sera pas reconnue.
Quelle loi détermine qui hérite et dans quelle proportion ?
L’article 10 de la loi d’introduction aux normes du droit brésilien retient la loi du dernier domicile du défunt. Si ce domicile était en France, la loi française détermine les héritiers et leurs parts, la procédure se déroulant néanmoins au Brésil. Une règle de faveur existe toutefois : lorsque l’héritier ou le conjoint est brésilien, s’applique celle des deux lois qui lui est la plus favorable.
Qu’est-ce que la legítima et en quoi diffère-t-elle de la réserve héréditaire ?
Le droit brésilien réserve la moitié de la succession aux héritiers dits nécessaires. Deux différences avec la France. D’abord la quotité : au Brésil, la moitié, quel que soit le nombre d’enfants ; en France, la réserve varie selon ce nombre. Ensuite et surtout le cercle des bénéficiaires : au Brésil, il comprend les descendants, les ascendants et le conjoint, tandis qu’en droit français les ascendants ne sont plus réservataires depuis la réforme de 2006.
La procédure est-elle judiciaire ou notariée ?
Elle peut être notariée, ce qui est nettement plus rapide, à condition que tous les héritiers soient d’accord, majeurs et capables, et assistés d’un avocat. La résolution CNJ n° 571/2024 a ouvert deux hypothèses auparavant fermées : la présence d’un héritier mineur, sous réserve de l’avis du ministère public et d’un partage attribuant à chacun une quote-part indivise de chaque bien ; et l’existence d’un testament, mais seulement après une décision judiciaire définitive l’autorisant expressément.
Comment participent les héritiers résidant à l’étranger ?
Par procuration, sans se déplacer. Elle doit comporter des pouvoirs exprès de représentation dans la succession, d’acceptation de l’héritage et de signature de l’acte de partage, et désigner les biens. La voie la plus simple est le consulat du Brésil, dont l’acte fait foi au Brésil sans apostille ni traduction. Chaque héritier aura par ailleurs besoin d’un numéro CPF, y compris s’il est étranger.
J’ai des biens en France et au Brésil. Une seule procédure les couvre-t-elle ?
Non. Les biens situés hors du Brésil n’entrent pas dans la succession brésilienne, et la jurisprudence de la Cour supérieure de justice retient qu’ils ne sont pas davantage pris en compte pour le calcul des parts dans la procédure brésilienne. Il en résulte deux procédures parallèles, chacune sur les biens de son pays — ce qui surprend les familles qui attendaient un règlement unique.
Information de portée générale. Cet article expose le droit brésilien dans ses grandes lignes et ne remplace pas une consultation juridique sur un cas déterminé.