Traitement au Brésil raté ? Les droits du patient étranger

Toute personne qui reçoit un traitement médical ou dentaire au Brésil a les mêmes droits de consommateur qu’un patient brésilien, même si elle vit dans un autre pays. La clinique ou l’hôpital répond des dommages sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute ; le praticien répond en cas de faute — et, pour la chirurgie esthétique et les soins dentaires esthétiques, la justice brésilienne présume cette faute. Le délai pour agir est de cinq ans. Il est possible de réclamer, de négocier et même d’intenter une action sans retourner au Brésil.

Ce que dit la loi brésilienne

Le Code de défense du consommateur (loi 8.078/1990, dit CDC) s’applique à tout service fourni au Brésil, à toute personne, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Pour le patient, cela signifie trois règles :

• La clinique, l’hôpital ou le laboratoire répondent sans preuve de faute (art. 14). Il suffit de démontrer le dommage et son lien avec le service.
• Le médecin ou le dentiste, à titre personnel, répond en cas de faute — maladresse, imprudence ou négligence (art. 14, § 4).
• En chirurgie esthétique, la faute est présumée. Le Tribunal supérieur de justice du Brésil (STJ) considère que le chirurgien contracte une obligation de résultat : si le résultat convenu n’est pas atteint, la défaillance est présumée et c’est au praticien de prouver qu’il a tout fait correctement (STJ, REsp 985.888/SP). Le même raisonnement a été appliqué à un traitement orthodontique (STJ, REsp 1.238.746/MS) et s’étend généralement aux actes dentaires esthétiques, comme les facettes. Les traitements thérapeutiques (une chirurgie réparatrice, un traitement de canal) suivent la règle générale : la faute doit être prouvée.

L’hôpital répond aussi des professionnels qui y exercent, et la clinique répond de ce qui a été fait en son nom, même si l’acte a été exécuté par un autre praticien.

Ce qui peut être indemnisé

• Le préjudice matériel : les sommes versées, la chirurgie ou le traitement correctif (au Brésil ou dans votre pays), les billets d’avion, l’hébergement, les médicaments et les journées de travail perdues, à condition d’être justifiés.
• Le préjudice moral : la souffrance causée, fixée par le juge selon la gravité.
• Le préjudice esthétique : l’altération visible et permanente de l’apparence. Il peut se cumuler avec le préjudice moral (STJ, Súmula 387).

La preuve repose sur des photos datées, le rapport d’un autre praticien (y compris dans votre pays, traduit), les examens, les échanges avec la clinique, le contrat, le devis et les reçus.

Le délai : cinq ans

Le droit de demander réparation se prescrit par cinq ans à compter du moment où vous avez connaissance du dommage et de son auteur (CDC, art. 27). Attendre est une mauvaise idée : les preuves disparaissent, l’état clinique évolue et la clinique peut fermer.

Première étape : le dossier médical

Le dossier est la pièce centrale de toute réclamation. Vous avez droit à une copie intégrale, y compris l’imagerie, le formulaire de consentement éclairé, le compte rendu de l’acte, les matériaux utilisés et les prescriptions. En médecine, refuser l’accès ou la copie est une infraction déontologique (Code de déontologie médicale, art. 88).

Demandez-la par écrit, par courriel ou courrier, en fixant un délai raisonnable et en conservant la preuve de l’envoi. Demandez aussi la facture (nota fiscal), le contrat et l’étiquette de traçabilité de tout implant ou prothèse (marque, modèle et lot). Le dossier est rédigé en portugais ; pour l’utiliser dans votre pays, une traduction sera sans doute nécessaire.

Les voies possibles

1. La négociation directe. Beaucoup de cliniques préfèrent refaire l’acte ou rembourser plutôt que d’affronter un procès. Une mise en demeure décrivant le problème et formulant une demande précise est le point de départ habituel.
2. La plainte devant l’ordre professionnel (Conseil régional de médecine, CRM, ou Conseil régional d’odontologie, CRO). Elle ouvre une procédure disciplinaire contre le praticien. Elle ne donne pas lieu à indemnisation, mais peut aboutir à une sanction et constitue une preuve.
3. Les organismes de protection des consommateurs (Procon et la plateforme publique consumidor.gov.br). Utiles pour faire pression, mais ils exigent un numéro fiscal brésilien (CPF) et un compte gov.br, ce qui peut être un obstacle.
4. La médiation ou la conciliation, possibles par visioconférence.
5. L’action en justice au Brésil, décrite ci-dessous.
6. L’action dans votre pays. Possible dans certains cas, mais un jugement étranger n’est exécutoire au Brésil qu’après homologation par le Tribunal supérieur de justice, et le patrimoine de la clinique se trouve au Brésil. En pratique, agir au Brésil est généralement plus efficace.

Agir en justice au Brésil sans y vivre

Les juridictions brésiliennes sont compétentes parce que la clinique est domiciliée au Brésil et que les faits s’y sont produits (Code de procédure civile, art. 21). Pour le patient qui vit à l’étranger, quatre points pratiques :

• La procuration. Elle est signée dans votre pays et apostillée (Convention Apostille de La Haye, à laquelle le Brésil est partie depuis 2016, comme la France, la Belgique, la Suisse et, depuis 2024, le Canada) ou légalisée auprès d’un consulat du Brésil, puis traduite par un traducteur assermenté.
• La caution. Le demandeur qui vit hors du Brésil et n’y possède pas d’immeuble doit, en principe, consigner une garantie pour les frais de justice et les honoraires de la partie adverse (CPC, art. 83). Des traités internationaux peuvent modifier cette règle ; leur application doit être vérifiée au cas par cas. Ce point modifie le coût initial et doit être analysé avant toute décision.
• Les audiences par visioconférence sont admises. L’expertise médicale ou dentaire ordonnée par le juge exige toutefois, en général, un examen en personne par l’expert, ce qui peut impliquer un voyage ou une expertise sur pièces — à prévoir dès le départ.
• Les juridictions de proximité (petits litiges) existent, mais elles exigent la présence personnelle et sont peu praticables depuis l’étranger.

Ces procédures durent des années, et les accords en cours de route sont fréquents.

Que faire maintenant

• Documentez tout : photos datées, échanges avec la clinique, reçus, contrat.
• Consultez un praticien dans votre pays et demandez un rapport écrit.
• Demandez le dossier médical par écrit, comme décrit ci-dessus.
• Ne signez aucune quittance, « accord » ou déclaration envoyés par la clinique sans relecture juridique.
• Conservez les prothèses, implants ou pièces retirés, le cas échéant.
• Vérifiez le délai de cinq ans.

Cet article n’est pas une évaluation médicale ou dentaire. Le cabinet ne recommande pas, n’évalue pas techniquement et n’entretient aucun lien avec des cliniques, hôpitaux ou professionnels de santé.

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Sources : Code de la consommation (loi 8.078/1990), art. 14 et 27 · Code de procédure civile, art. 21 et 83 · Code de déontologie médicale (résolution CFM 2.217/2018), art. 88 · STJ: REsp 985.888/SP, REsp 1.238.746/MS, Súmula 387.